Politique de remboursement

Politique de retours et de remboursements de GMLTIME

Dernière mise à jour : 13 octobre 2026

Cette politique distingue les retours commerciaux pour changement d’avis ou insatisfaction personnelle des recours prévus par la loi. Compte tenu de la valeur et de la nature des pièces proposées par GMLTIME, nous documentons leur état et vérifions les articles retournés avec soin.

Aucune condition de cette politique ne limite les garanties légales ni les autres droits impératifs du consommateur. Les délais, les conditions et les exclusions du retour commercial ci-dessous ne s’appliquent pas aux recours légaux.

Cette mise à jour ne réduit pas les droits de retour déjà accordés lors d’un achat antérieur.

Annulations, retours et rachats volontaires

GMLTIME n’offre pas de remboursement intégral au prix d’achat des montres ou des bijoux au seul motif qu’un client change d’avis ou ne souhaite plus poursuivre l’achat, sous réserve des droits impératifs du consommateur et de toute condition plus favorable convenue lors de l’achat.

Cette règle vise également les montres recherchées, achetées ou transférées expressément à la demande d’un client et qui n’étaient pas disponibles dans notre inventaire de Montréal au moment de la commande. Ces commandes nécessitent des engagements financiers pour réserver et obtenir la montre demandée. Le fait qu’une montre demeure non portée, non manipulée ou non ajustée ne crée pas, à lui seul, un droit à un remboursement intégral.

Lorsqu’aucun droit impératif au remboursement ne s’applique, GMLTIME peut envisager une annulation ou un retour volontaire avec remboursement partiel, sous réserve d’une entente écrite avec le client. Toute retenue proposée doit être légale, expliquée et justifiée par des coûts ou des pertes réels et documentés attribuables à l’annulation ou au retour, en tenant compte des sommes récupérées et des mesures prises pour réduire ces pertes. Aucun dépôt ni pourcentage du prix d’achat n’est automatiquement perdu.

GMLTIME peut également proposer de racheter une montre ou un bijou à une valeur convenue entre les parties, qui peut être inférieure au prix de vente initial. Il s’agit d’une transaction distincte et facultative, qui ne remplace aucun remboursement dû en vertu de la loi.

Aucune disposition de cette politique ne limite les garanties légales ni les recours pour défauts non divulgués, non-conformité, défaut de livraison ou tout autre motif reconnu par la loi. Tout remboursement exigé par la loi sera effectué selon le montant et le délai requis. Cette politique ne réduit pas les droits déjà accordés pour un achat antérieur.

1. Retour commercial : avis dans les 24 heures

Une demande ne garantit ni son acceptation ni un remboursement intégral. Les modalités de toute annulation ou de tout retour volontaire, y compris le montant du remboursement partiel et toute retenue légale, doivent faire l’objet d’une entente écrite.

Pour une annulation volontaire avant la livraison, contactez-nous dès que possible. Le délai de 24 heures ci-dessous concerne les demandes après réception et ne limite pas les droits légaux d’annulation.

Si vous changez d’avis ou si l’article ne vous convient pas pour une raison personnelle, vous devez nous transmettre votre demande de retour par courriel à dans les 24 heures suivant sa réception effective ou sa remise en main propre. Il s’agit de 24 heures consécutives, y compris les fins de semaine et les jours fériés.

Ce délai concerne l’envoi de votre demande, et non la réception du colis retourné par GMLTIME. La date et l’heure d’envoi de votre courriel font foi; vous n’avez pas à attendre notre réponse pour respecter ce délai.

Indiquez votre nom, votre numéro de commande ou tout autre renseignement permettant de retrouver l’achat, la date et l’heure de réception, ainsi que le motif de la demande. Joignez les photos et la vidéo disponibles. N’attendez pas de réunir ces fichiers pour nous aviser dans les 24 heures.

Les exigences suivantes relatives à l’état de l’article s’appliquent lorsque nous acceptons d’envisager un retour volontaire; leur respect ne garantit ni l’acceptation du retour ni un remboursement intégral :

• être restitué dans le même état que lors de sa réception, sans utilisation au-delà d’un examen soigneux nécessaire à sa vérification;
• ne pas avoir été porté, poli, réparé, démonté, gravé, ajusté ou autrement modifié après sa réception;
• être accompagné de l’emballage, de la boîte, des papiers, certificats, étiquettes, maillons et accessoires effectivement fournis, selon le contenu de la commande.

Pour un article d’occasion, « même état » signifie son état réel à la livraison, avec les marques d’usage déjà présentes. Il n’est pas exigé qu’un article d’occasion soit rendu dans un état neuf ou parfait qu’il n’avait pas lors de sa réception. L’ouverture soigneuse de l’emballage nécessaire à l’inspection n’empêche pas, à elle seule, un retour commercial.

2. Inspection immédiate et vidéo continue

Inspectez immédiatement la commande à sa réception ou lors du retrait, avant toute utilisation ou modification. Pour protéger les deux parties et documenter fidèlement l’état de la livraison, nous vous demandons vivement une vidéo nette, continue, sans pause, coupure ni montage.

L’enregistrement doit commencer dès la prise de possession du colis ou sa remise en main propre et montrer successivement :

1. le colis reçu ou retiré, maintenu dans le champ de la caméra;
2. l’emballage encore fermé, ses différentes faces, ses scellés, son étiquette et les éventuels dommages;
3. l’ouverture et le déballage complets, sans interruption;
4. la montre et son état visible, puis la vérification de la boîte, des papiers, des maillons et des autres éléments annoncés dans la commande.

Conservez la vidéo originale et l’emballage. Une vidéo, des photos, le suivi du transporteur ou d’autres éléments peuvent aider à établir les faits.

L’absence de vidéo ou une inspection non filmée ne suppriment aucun droit légal et ne justifient pas, à elles seules, le rejet automatique d’une demande. Une vidéo incomplète ou un signalement après 24 heures n’excluent pas un recours pour défaut, non-conformité ou autre motif prévu par la loi.

3. Exclusions du retour commercial

Les exclusions suivantes concernent uniquement le retour pour changement d’avis ou insatisfaction personnelle, à condition d’avoir été clairement portées à votre connaissance avant l’achat :

• articles personnalisés, gravés, modifiés à votre demande ou fabriqués sur mesure;
• articles en promotion, achetés avec un code spécial, en liquidation ou en édition limitée, lorsque leur exclusion du retour commercial a été expressément annoncée;
• articles qui ont subi après réception une utilisation, une modification, un choc, un stockage inapproprié, une exposition à des produits chimiques ou une autre détérioration incompatible avec les conditions du retour commercial;
• erreur de taille ou variation artisanale mineure, lorsque la caractéristique et l’exclusion commerciale correspondantes ont été précisément annoncées avant l’achat.

Une marque d’usage déjà présente sur une montre d’occasion ne constitue pas une détérioration causée par le client. Une exclusion commerciale ne permet jamais d’écarter un défaut non divulgué, une différence avec la description ou une garantie légale applicable.

4. Défaut, non-conformité et garanties légales

Les articles neufs et d’occasion vendus aux consommateurs bénéficient des garanties légales applicables, notamment quant à leur usage normal, leur durée raisonnable, leur conformité à la description et l’absence de vice caché. L’évaluation tient compte, entre autres, du prix, du contrat, de l’usage normal et, pour un article d’occasion, de son état et de son usure lors de l’achat.

Si vous constatez un problème, communiquez avec nous dès sa découverte et expliquez la situation. Le délai commercial de 24 heures, l’exigence de conserver l’emballage et les exclusions commerciales ne constituent pas des conditions de vos droits légaux. Vous pouvez nous présenter directement une réclamation, même si une garantie du fabricant existe.

Nous recherchons la solution prévue par la loi selon les circonstances, notamment une réparation sans frais, un remplacement ou un remboursement, sans exclure les autres recours applicables.

5. Organisation du retour et frais

Contactez-nous avant l’envoi afin que nous puissions confirmer les instructions, le lieu de retour et le service de transport approprié. Pour un retour volontaire, obtenez notre accord écrit sur ses modalités et le montant du remboursement avant l’expédition. Cette formalité d’organisation ne conditionne pas la validité d’un avis légal d’annulation et ne peut bloquer l’exercice d’une garantie ou d’un recours légal.

Emballez l’article de manière sécurisée, de préférence avec les protections d’origine, et conservez une preuve d’expédition. Compte tenu de sa valeur, un service suivi et assuré est demandé pour les retours commerciaux.

Pour un retour relevant uniquement de notre politique commerciale, les frais de transport de retour sont à votre charge, sauf accord contraire. Lorsqu’un retour relève d’une annulation légale d’un contrat conclu à distance, GMLTIME assume les frais raisonnables de restitution. En cas d’erreur de GMLTIME ou de défaut couvert par une garantie légale, nous prenons en charge les frais de retour nécessaires à la solution applicable, sans imposer de frais contraires à la loi.

6. Inspection des articles retournés

À réception, nous vérifions l’identité, l’état et les éléments accompagnant l’article. Cette vérification peut comprendre :

• une comparaison avec les photos, le numéro de série, le poids et les autres renseignements documentés avant l’expédition;
• une inspection visuelle et physique;
• si nécessaire, une expertise technique indépendante.

Si une différence est constatée, nous vous communiquons les éléments précis et vous permettons de fournir vos explications. Toute décision relative à un retour commercial est motivée par les conditions annoncées et les faits documentés. Un simple soupçon, une appréciation subjective ou l’absence de vidéo ne suffit pas à écarter vos droits.

Les vérifications d’authenticité et d’état ne permettent pas de prolonger un délai légal de remboursement ni de retenir automatiquement une somme due.

7. Remboursements

Retour commercial pour changement d’avis ou insatisfaction

Lorsqu’un retour volontaire fait l’objet d’une entente écrite, le remboursement partiel convenu est traité dans un délai de 10 à 15 jours ouvrables après réception et approbation de l’article retourné, sauf si un autre délai est convenu par écrit ou exigé par la loi. Pour une annulation volontaire avant la livraison, le montant et la date du remboursement sont précisés dans l’entente écrite. Il est normalement effectué au moyen du paiement initial. Si ce moyen n’est plus disponible, une solution de remplacement sécurisée est convenue avec l’acheteur; le remboursement n’est pas détourné vers un tiers.

Ce délai commercial ne s’applique pas lorsqu’un remboursement doit être effectué plus rapidement en vertu de la loi.

Annulation légale d’un contrat conclu à distance

Lorsqu’un contrat est valablement annulé selon les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur du Québec relatives aux contrats conclus à distance, toutes les sommes payées en vertu du contrat et des contrats accessoires, y compris celles versées à un tiers, sont remboursées dans les 15 jours calendaires suivant l’envoi de l’avis d’annulation. Cela comprend les taxes et les frais visés par la loi.

Le point de départ est l’avis d’annulation, et non notre approbation, le retour matériel de l’article ou la fin de son inspection. Aucune inspection, expertise ou enquête de transport ne prolonge ce délai.

Le bien doit être restitué dans l’état où il a été reçu, dans les 15 jours suivant l’annulation ou, s’il est livré après celle-ci, dans les 15 jours suivant sa livraison. GMLTIME assume les frais raisonnables de cette restitution. Les autres remboursements imposés par la loi sont effectués conformément aux règles qui leur sont applicables.

8. Incident pendant le retour

Si le retour est retardé, perdu, endommagé ou déclaré incomplet, informez-nous et conservez le suivi ainsi que les éléments disponibles. Nous examinons les circonstances et collaborons aux démarches auprès du transporteur ou de l’assureur.

La responsabilité est appréciée selon les faits, les modalités de transport et le droit applicable. Aucune perte ou difficulté de transport ne donne lieu à un refus automatique de remboursement ni à une exclusion générale de responsabilité de GMLTIME. Les obligations et les délais légaux de remboursement restent applicables.

9. Protection contre la fraude et règlement des différends

Nous pouvons demander des renseignements raisonnablement nécessaires pour vérifier un achat, l’identité de l’article ou les circonstances d’un retour. Les situations de substitution, d’altération ou de fraude alléguée sont examinées à partir d’éléments objectifs. Elles ne permettent pas de priver un client de ses recours par une décision unilatérale et non justifiée.

Cette politique s’applique dans le respect des lois du Québec et des lois fédérales applicables, ainsi que de toute autre protection impérative dont vous bénéficiez. Elle n’impose aucun tribunal exclusif et ne restreint pas votre droit de vous adresser aux autorités ou aux tribunaux compétents.

10. Contact

Pour une demande de retour, un avis d’annulation ou une question : . L’utilisation de ce courriel facilite le suivi et la conservation d’une preuve; elle n’exclut pas un autre mode de notification valable en vertu de la loi.